Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — Cpatoun'nette
Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre Cpatoun'nette et le Client dans le cadre de la réalisation d'une prestation de toilettage animalier au domicile du client.
La souscription à une prestation suppose l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales. Le client reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans réserve.
Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse : noemiephilibert.cpatounnette@gmail.com.
Cpatoun'nette se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande en raison d'un litige antérieur ou de l'éloignement géographique du demandeur.
Les prix sont en euros TTC et valables uniquement au jour de la commande.
Le paiement peut intervenir en espèces ou par carte bancaire. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.
Tout défaut de paiement donnera lieu à des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal, dues dès le lendemain de la date d'exigibilité, sans mise en demeure préalable.
Les prestations à domicile peuvent être réalisées dans un rayon de 25 km autour de Méréville (91). Un supplément forfaitaire sera appliqué au-delà de cette distance.
Cpatoun'nette garantit que tous les services sont fournis dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La prestation peut comprendre : bain, tonte, coupe, épilation, démêlage du poil et débourrage.
Cpatoun'nette s'engage à effectuer sa prestation dans les règles de l'art avec les règles d'hygiène les plus strictes (serviettes à usage unique, etc.).
Le client s'engage à confier un animal sain, tatoué, à jour de ses vaccinations et couvert par une assurance. Il doit être présent le jour de la prestation et régler immédiatement à l'issue de celle-ci.
Toute pathologie, antécédent de morsure ou condition particulière doit être signalée avant la prise de rendez-vous. Cpatoun'nette est légalement tenue de refuser le toilettage d'un animal atteint d'une maladie contagieuse.
Si la prestation ne peut être effectuée du fait du client alors que Cpatoun'nette s'est déplacée, le règlement total de la prestation reste dû.
Les dates d'intervention sont déterminées conjointement. En cas d'empêchement, la partie défaillante s'engage à en informer l'autre au moins 24 h avant la date prévue.
Les parties s'engagent à fixer une nouvelle date dans un délai d'un mois, sans indemnité en cas de force majeure ou de raisons climatiques.
Le client s’engage à être présent à l’adresse et à l’heure convenues pour la réalisation de la prestation.
En cas d’absence du client lors du rendez-vous, sans information préalable ou sans possibilité de réaliser la prestation, le déplacement effectué sera considéré comme dû.
À ce titre, un forfait de déplacement de 25 € sera facturé au client afin de couvrir les frais engagés (temps de trajet, carburant et immobilisation du créneau).
Si le client souhaite fixer un nouveau rendez-vous, celui-ci pourra être programmé selon les disponibilités de Cpatoun’nette. Les frais liés au déplacement inutile devront être réglés avant ou au plus tard lors du nouveau rendez-vous.
Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée et acceptée par Cpatoun’nette.
Cpatoun'nette est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait répondre des carences du client dans l'entretien de son animal.
Certaines taches ou salissures peuvent être insensibles aux traitements. En cas de tonte rendue nécessaire, Cpatoun'nette ne peut être tenue responsable des effets secondaires (démangeaisons, rougeurs, etc.).
En cas de manquement imputable à Cpatoun'nette, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des préjudices immatériels ou indirects.
Le présent contrat est soumis à l'application du droit français.
Date de dernière mise à jour : 01/07/2026