Cpatoun'nette ses pattounes nettes
Cpatoun'nette

Conditions générales de vente

Conditions générales applicables à partir du 07/09/2020 annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

1- Objet

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre Cpatoun'nette et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation de toilettage animalier et de la vente de produits liés.

2- Commandes

La souscription à une prestation de Cpatoun'nette suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions.

Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone, par courrier électronique à l’adresse : noemiephilibert.cpatounnette@gmail.com.

Cpatoun'nette se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure ou en raison de l’éloignement où de la localisation géographique du demandeur.

3- Durée du contrat

Les prix affichés sont entendus en euros toutes taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Le paiement des commandes pourra intervenir en espèces ou par chèque. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à Cpatoun'nette donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

4 - Aire géographique

Les prestations de toilettage à domicile peuvent être réalisées dans un rayon de 30 km autour du centre de la ville de Bondoufle.

5- Obligations de Cpatounnette

Cpatoun'nette garantit au Client que tous services vendus le sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment dans le respect du décret du 28 août 1991 relatif à la tenue des locaux où se pratique le toilettage des chiens, chats et autres carnivores domestiques et l’Arrêté du 30 juin 1992 réglementant l'aménagement et le fonctionnement des locaux de toilettage.

La prestation de service proposée par Cpatoun'nette consistera en le toilettage d’un chien ou d’un chat. En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes : bain, tonte, coupe, épilation, démêlage du poils et débourrage.

Dans le cadre de la prestation du service, Cpatoun'nette s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l’animal. Elle s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans les règles de l’art et de la meilleure des manières. Les règles d'hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage (serviette à usage unique etc.). 

6 - Obligations du client

Le Client s’engage à confier à Cpatoun'nette un animal sain, tatoué, à jour de ses vaccinations et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour Cpatoun'nette. Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.

Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.

Le Client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque etc.) et toute information que Cpatoun'nette estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure etc.). Le Client reconnaît à cet égard, que Cpatoun'nette est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse.

Le client reconnaît être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra être muselé et que Cpatoun'nette se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal. En cas d’opposition du Client, Cpatoun'nette sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.

En cas de tonte rase de l’animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le client reconnaît sans réserve que la responsabilité de Cpatoun'nette ne saurait être recherchée en cas d’effets secondaires (rougeurs sur la peau, démangeaison etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens. 

Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le Client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage. 

Le client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition de Cpatoun'nette. 

En cas de violation des présentes conditions générales, le client reconnaît être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par Cpatoun'nette. En toute état de cause, si la prestation ne peut pas être effectuée par le fait du Client (ex : le Client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse etc.) alors que Cpatoun'nette s’est rendue à son domicile, le règlement total de la prestation sera dû.

7- Réalisation de la prestation

Les dates d’intervention de Cpatoun'nette seront déterminées ensemble par le Client et Cpatoun'nette. 

En toute hypothèse la date et l’heure de la prestation dépendront des disponibilités des parties et il appartiendra au Client de solliciter Cpatoun'nette suffisamment à l’avance pour toutes les prestations relatives à un jour ou un événement donné (mariage etc.). 

En cas de difficulté rencontrée par le Client ou Cpatoun'nette pour le jour prévu de réalisation du toilettage, la partie défaillante s’engage à en informer l’autre partie par tous moyens, au moins 24 heures avant la date initialement prévue. Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation, dans un délai d’un mois. Ce délai pourra être réduit ou supprimé si le report de la date de prestation émane de Cpatoun'nette ou du Client, en cas de raisons climatiques (intempéries etc.) ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans pareil cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit.

8- Clause d'exonération de responsabilité

Dans le cadre des prestations qu’il propose, Cpatoun'nette ne sera soumis qu’à une obligation générale de moyens. Cpatoun'nette s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le parfait toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières. 

Il est cependant expressément entendu que Cpatoun'nette ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l’entretien de son animal ou d’un tiers non habilité par Cpatoun'nette. 

De même, le Client reconnaît être informé que certaines tâches ou traces de salissure demeurent insensibles aux produits et traitements et ne pourront être prises en charge par Cpatoun'nette. Le Client reconnaît ainsi que la tonte, partielle ou totale, de l’animal sera préférable et qu’en pareil cas, Cpatoun'nette ne pourra être responsable des effets secondaires provoqués par ladite tonte (démangeaison, rougeur, feu de rasoir, coup de froid etc.). 

Les risques liés à l'utilisation des produits sont mentionnés sur le produit, ainsi que le cas échéant sur la notice du produit. En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du produit utilisé par Cpatoun'nette. En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné sur l’emballage ou sur la notice du produit, le Client est invité à en informer son vétérinaire, le fabriquant dudit produit ou la direction départementale de la protection des populations. 

En cas de manquement imputable à Cpatoun'nette dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

9- Droit applicable

Le présent contrat est soumis à l'application du droit français. 

Date de dernière mise à jour : 02/01/2021